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vendredi 15 décembre 2017
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Les prestations aux enfants handicapés

 

Les personnes handicapées, enfants ou adultes, peuvent bénéficier d’aides financières afin de soulager les familles d’une partie des conséquences du handicap , ces allocations versées par la CAF sont conditionnées au passage du dossier devant la MDPH qui reconnaît le handicap. Les diverses prestations sont l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), l’AAH (allocation aux adultes handicapés), complétée le cas échéant d’une majoration pour la vie autonome et d’un complément de ressources, la PCH (prestation de compensation du handicap) et l’allocation compensatrice.

Régime au 1er janvier 2011

L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ( AEEH , ex AES ) est une prestation familiale destinée à aider les parents, dans l’éducation et les soins, et qui assument la charge d’un enfant handicapé, sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.

a) Conditions d’attribution

Pour y ouvrir droit, l’enfant handicapé doit résider en France de façon permanente et être âgé de moins de vingt ans, et ne pas avoir une rémunération supérieure à 55% du SMIC (base 169h) soit 836,55 € depuis le 1er janvier 2011

L’enfant doit également avoir un taux d’incapacité permanente :

  • au moins égal à 80%
  • ou compris entre 50% et 80% s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou s’il nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Nota : l’allocation n’est pas due lorsque l’enfant handicapé est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale ( sauf pendant les périodes de retour au foyer familiale ) ou s’il est hospitalisé plus de 2 mois ( sauf décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ).

L’allocation est calculée à partir de la BMPF (base mensuelle de calcul des prestations familiales) qui est de 395,04€ au 1er janvier 2011.

b) Montant

L’allocation principale ou de base de l’AEEH s’élève à 126,41€/mois soit 32% de la BMPF.

c) Les compléments d’allocation

L’allocation de base de l’AEEH peut être associée à 6 compléments accordes en fonction des dépenses liées au handicap et/ou à la réduction d’activité professionnelle des parents ou encore au recours à une tierce personne rémunérée.

Ces compléments se répartissent comme suit et varient suivant plusieurs facteurs :
- votre éventuelle cessation d’activité professionnelle ( totale ou partielle )
- et / ou l’embauche ou non d’une tierce personne rémunérée
- et / ou le montant des dépenses engagées du fait de l’état de santé de l’enfant handicapé.

  • Première catégorie : si le handicap de l’enfant entraine des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 221,22 € (56% de la BMPF).
  • Deuxième catégorie : si le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle réduite d’au moins 20% par rapport à un temps plein, ou bien exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant au moins 8 heures/semaine, soit entraine des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 383,19 € (97% de la BMPF).
  • Troisième catégorie : si le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle réduite d’au moins 50% par rapport à un temps plein, ou oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant au moins 20 heures/semaine.
    Soit reprend les conditions de réduction d’activité professionnelle ou de recours à une tierce personne de la deuxième catégorie mais qui entraine également en plus des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 233,07 € (59% de la BMPF).
    Soit que le handicap de l’enfant entraine des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 489,85 € (124% de la BMPF)
  • Quatrième catégorie : si le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne à temps plein.
    Soit oblige l’un des parents à exercer une activité professionnelle réduite d’au moins 50% par rapport à un temps plein, ou exige le recours à une tierce personne pendant au moins 20 heures/semaine et entraine des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 326,18 € ( 82,57 % de la BMPF).
    Soit contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle réduite d’au moins 20% par rapport à un temps plein ou exige le recours à une tierce personne pendant au moins 8 heures/semaine et entraine des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 432,85 € ( 109,57% de la BMPF).
    Soit entraine des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 689,62 € (174,57% de la BMPF).
  • Cinquième catégorie : si le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une personne rémunérée à temps plein et entraine des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 283,01 € (71,64% de la BMPF).
  • Sixième catégorie : si le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et son état impose en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé est attribuée à toute personne bénéficiant de l’allocation d’éducation spéciale assortie d’un complément et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état la contraint à réduire ou à cesser son activité professionnelle ou à l’exercer à temps partiel ou encore exige le recours à une tierce personne rémunérée. Cette majoration est due pour chacun des enfants remplissant cette condition.

Les montants des allocations sont fixés en pourcentage de la BMPF, sauf celui de la 6ème catégorie qui est égal à la majoration pour tièrce personne accordée aux invalides de 3ème catégorie

Montant des compléments de l’AEEH au 1er janvier 2011
catégoriesTauxmontants mensuels du complémentTauxmontants mensuels de la majoration pour parent isolé
Allocation de base32%126,41 €
1ère catégorie24%94,81 €
2ème catégorie65%256,78 €13%51,36 €
3ème catégorie92%363,44 €18%71,11 €
4ème catégorie142,57%563,21 €57%225,17 €
5ème catégorie182,21%719,80 €73%288,38 €
6ème catégorieégal à la majoration pour tierce personne1038,36 €107%422,69 €

d) Durée de versement

C’est la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui apprécie l’état de santé de l’enfant ou l’adolescent handicapé et décide de l’attribution de l’AEEH et de son complément éventuel, pour une durée renouvelable d’un an au minimum et de cinq ans au plus ( sauf aggravation du handicap ).

Prestation de compensation du handicap aux enfants (PCH enfants) :

Afin d’assurer la continuité des prises en charge en deçà des 20ans, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ouvre l’accès de la PCH aux enfants en instaurant un droit d’option entre celle- ci et les compléments de l’AEEH à compter du 1er avril 2008.

La prestation de compensation (PCH) est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui varient selon les ressources du ménage ayant l’enfant handicapé en charge.

Le cumul de l’AEEH avec la prestation de compensation (PCH) sera possible lorsque les conditions d’ouverture du droit au complément de l’AEEH sont réunies et lorsque les bénéficiaires de l’AEEH sont exposés du fait du handicap de leur enfant, à des charges couvertes par la PCH (aides humaines, aides techniques, surcoûts liés aux transport, aides animalières….)

Dans ce cas, ils ne pourront plus bénéficier du complément de l’AEEH.

 
 
Publié le mardi 11 août 2009
Mis à jour le jeudi 27 janvier 2011

 
 
 
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