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dimanche 22 octobre 2017
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Les prestations aux adultes handicapés

 

LLES PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES :

I L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

II La prestation de compensation du handicap (PCH), et les types de dépenses couvertes :

III L’AAH et les revenus d’activité en milieu ordinaire de travail

IV L’AAH et les revenus d’activité en Esat

I - L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS

L’allocation aux adultes handicapés (AAH ) est destinée à apporter une aide financière aux personnes handicapées disposant de revenus modestes. Il peut s’y ajouter une "majoration pour la vie autonome" ou "un complément de ressources".

Régime depuis le 1er janvier 2011 retour en haut de page

Depuis un décret du 12 novembre 2010 et une circulaire du 17 novembre 2010, les allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire doivent remplir une déclaration trimestrielle de ressources. Par contre les personnes exerçant une activité en Esat conservent le principe de la déclaration annuelle, toutefois les personnes ayant préalablement travaillé en milieu ordinaire doivent continuer à faire une délcaration trimestrielle.

a) Conditions d’attribution retour en haut de page

  • Taux d’incapacité permanente déterminé par la CDAPH au moins égal à 80%
  • S’il est inférieur, être âgé de moins de 60 ans, votre handicap doit entraîner une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la CDAPH (définition par décret du 16/08/2011 et circulaire DGCS du 27/10/2011).
  • Avoir au moins 20 ans ; 16 ans sous certaines conditions.
  • Ne pas recevoir de pension ou de rente d’accident du travail supérieure ou égale à l’AAH à taux plein.
  • Les revenus 2012 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à la situation familiale :
    12 fois le montant de l’AAH pour une personne seule, soit 9 605,40€ / an ou 2 401,35 € / trimestre
    ou 24 fois le montant de l’AAH pour un couple (marié, pacsé ou vivant en concubinage), soit 19 210,80 € / an ou 4 802,70 € / trimestre
    Ces montants sont majorés de 50% par enfant à charge soit 4 802,70 €/an ou 1 200,68€/ trimestre.

b) Montant retour en haut de page

Le montant mensuel maximal, versé par la CAF, est de 800,45 € par mois depuis le 1er septembre 2014.

L’AAH peut être réduite dans certains cas : retour en haut de page
à partir du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisée ou dans un établissement pénitenciaire, dans ces cas il ne reste à l’allocataire que 30% du montant de l’allocation soit 240,13€ (mais il ne pourra percevoir une allocation plus élevée que celle qu’il percevrait normalement).

Les exceptions à la réduction :
quand l’allocataire doit régler le forfait hospitalier
quand l’allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge
quand le conjoint ou concubin de l’allocataire ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDAPH

c) La majoration pour la vie autonome retour en haut de page

Une majoration pour vie autonome à l’intention des personnes handicapées qui peuvent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap a un montant fixé à 104,77 € par mois.

d) Le complément de ressources retour en haut de page

La loi de 2005 a mis en place une garantie de ressources pour les personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de travailler et qui dispose d’un logement indépendant, elle est composée de l’AAH et d’un complément de ressources. Cette garantie est fixée depuis le 1er septembre 2013 à 969,49 €.
Le montant du complément de ressources est de 179,31 € par mois au 1er septembre 2013.

II - La prestation de compensation à domicile (PCH)

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La prestation de compensation est attribuée sans condition de ressources mais est assujettie à des conditions de résidence et de handicap.

La personne doit rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ( dans le domaine de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication , des taches et exigences générales et des relations avec autrui ) ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux de ces activités. Depuis le 1er avril 2008 il existe une possibilité d’option entre la PCH et l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé).

La PCH est basée sur des montants fixés par nature de dépenses et en fonction d’un taux de prise en charge dépendant des ressources des intéressés.
ces taux de prise en charge sont fixés à 100% si les ressources de la personne handicapée sont inférieurs ou égales à 26 473,96 € /an, ou 80% si elles sont supérieures. Si la PCH est accordée pour un enfant, les ressources prises en comptes sont celles du ménage ayant l’enfant handicapé à charge.

a) Les types de dépenses couvertes par la PCH : retour en haut de page

La prestation de compensation permet de couvrir cinq types de dépenses :

  • les aides humaines, il s’agit de la prise en charge des besoins de la personne handicapée en matière d’actes essentiels de la vie (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale et besoins éducatifs pour les enfants), de surveillance régulière et de faits supplémentaires liés à une activité professionnelle ou une fonction élective. Les montant de cette aide varient selon le statut de l’aidant.
    • en cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 12,39 €/heure depuis le 1er janvier 2014.
    • ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire, soit 13,63 €/heure ;
    • en cas de recours à un service prestataire autorisé, le tarif de l’aide humaine est fixée par le président du conseil général.
    • en cas de recours à un service prestataire agréé, le tarif peut-être soit 17,59 €/heure, soit le prix prévu dans la convention passée entre le conseil général et ce service.
    • en cas de dédommagement d’un aidant familial, le tarif est égal à 3,65 €/heure, ou si l’aidant est dans l’obligation de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle, à 5,48 €/heure.

Dans tous les cas, le dédommagement mensuel de chaque aidant ne peut en principe dépasser 85% du SMIC soit 1 228,57 €/mois. Cependant ce montant peut-être majoré de 20% soit 1 474,29 €/mois quand l’aidant n’exerce aucune activité professionnelle pour être auprès de la personne handicapée, soit quand l’état de la personne handicapée nécessite une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne (aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie).
Un montant maximal est également prévu en annexe 2-5 partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles (casf) retour en haut de page

  • les aides techniques, portent sur les matériels et appareils conçus pour compenser le handicap, le montant total de l’aide est de 3 960 € par période de 3 ans. Il existe également une liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale fixée à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale retour en haut de page

  • aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts de transports, le montant des aides varie en fonction du montant des travaux.
    • entre 0 et 1 500 € : 100% du tarif
    • au delà de 1 500 € : 50 % du tarif pour les aménagements du logement dans la limite maximale d’attribution de l’aide, soit 10 000 € pour 10 ans.
      75% du tarif, pour les aménagements du logement dans la limite maximale d’attribution, soit 5 000 € pour 5 ans.
    • pour un déménagement, le tarif est de 3 000 €
    • pour l’aménagement d’un véhicule, 5 000 € pour une période de 5 ans, ce montant est porté à 12 000 € en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller-retour supérieur à 50 Km.
    • pour les surcoûts liés au transport, le tarif est :
      0,50€/Km pour les trajets en voiture personnelle
      75% des surcoûts, dans la limite de 5 000 € pour 5 ans au maximum, pour les trajets effectués avec d’autres moyens de transport retour en haut de page

  • les charges spécifiques (dépenses permanentes et prévisibles) ou exceptionnelles (dépenses ponctuelles) comme la réparation d’appareils spécifiques, les vacances adaptées. Les montants de ces aides sont plafonnés à 100€ /mois pour les charges spécifiques et 1 800 € par période de 3 ans pour les charges exceptionnelles. retour en haut de page

  • les aides animalières dont le montant maximum est de 3 000€ par période de 5 ans, ou bien 50€/mois.

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social, ou hospitalisée dans un établissement de santé sont également éligibles à la PCH selon des modalités spécifiques. retour en haut de page

Pour envisager de faire une demande ou souhaiter de plus amples renseignements, s’adresser à la MDPH de la Marne :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES DE LA MARNE

50 avenue du Général PATTON
Centre d’affaires PATTON
B.P. 60 171
51009 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
accueil@mdph51.fr

ou antenne de Reims :

136 rue du Mont d’Arène
51100 REIMS
accueilreims@mdph51.fr

III - L’AAH ET LES REVENUS D’ACTIVITÉ EN MILIEUR ORDINAIRE DE TRAVAIL : retour en haut de page

La loi du 11/02/05 a prévu un abattement sur les revenus imposables d’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail perçus par l’intéressé pendant l’année civile de référence quand il a un taux d’incapacité parmanente de 80% ou, en cas de reprise d’activité professionnelle quand il a un taux d’incapacité compris entre 50% et 80%. L’année de référence retenue pour l’évaluation des ressources et servant au calcul de l’AAH est l’avant dernière année civile, pour 2014 l’année de référence est donc 2012.
Depuis le 1er janvier 2011 les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un cumul intégral ou partiel des revenus d’une activité professionnelle en milieu ordinaire et de l’AAH.

Ainsi quand la personne handicapée n’a pas perçu de revenu d’activité durant le mois précédent, et repend une activité, les revenus de cette activité sont exclus des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation pendant une durée maximale de 6 mois.

Le cumul intégral ne s’applique pas quand la reprise d’activité est antérieure à l’ouverture des droits à l’AAH.

Dans ce cas, mais également après la période de cumul intégral, les revenus d’activité professionnelle sont affectés d’un abattement égal à :

  • 80% pour la tranche des revenus inférieure ou égale à 30% du SMIC mensuel en vigueur le dernier jour de la période de référence.
  • 40% pour la tranche des revenus supérieureà 30% du SMIC mensuel en vigueur le dernier jour de la période de référence.

Evolution du smic depuis 2009 :

  • 1er juillet 2009 : 8,82 €/heure soit 1337,70 €/mois
  • 1er janvier 2010 : 8,86 €/heure soit 1343,77 €/mois
  • 1 er janvier 2011 : 9 €/heure soit 1365 €/mois
  • 1er décembre 2011 : 9,19 €/heure soit 1393,82 €/mois
  • 1er janvier 2012 : 9,22 €/heure soit 1398,37 €/mois
  • 1er juillet 2012 : 9,40 €/heure soit 1425,67 €/mois
  • 1er janvier 2013 : 9,43 €/heure soit 1430,22 €/mois
  • 1er janvier 2014 : 9,53 €/heure soit 1 445,38 €/mois

IV - L’AAH ET LES REVENUS D’ACTIVITÉ EN ESAT : retour en haut de page

Il est possible de cumuler l’AAH et la rémunération garantie en Etablissement ou service d’aide par le travail (ESAT), mais ce cumul ne peut excéder 100% du SMIC brut calculé pour 151,67 heures soit 1 445,38 € (à compter du 1er janvier 2014). Quand l’allocataire est marié ou lié par un PACS ou vit en concubinage, ce pourcentage est majoré de 30%,et quand il a un enfant ou un ascendant à sa charge il est majoré de 15%. Dans le cas où le cumul des revenus excède les montants prévus, l’AAH est réduite en conséquence.

Pour le calcul de l’AAH, ces revenus sont affectés d’un abattement fixé à :

  • 3,5% quand la part de la rémunération garantie et financée par l’établissement (ESAT) est supérieure à 5% et inférieure à 10% du SMIC.
  • 4% quand la part de la rémunération garantie et financée par l’établissement (ESAT) est supérieure ou égale à 10% et inférieure à 15% du SMIC.
  • 4,5% quand la part de la rémunération garantie et financée par l’établissement (ESAT) est supérieure ou égale à 15% et inférieure à 20% du SMIC.
  • 5% quand la part de la rémunération garantie et financée par l’établissement (ESAT) est supérieure ou égale à 20% et inférieure ou égale à 50% du SMIC.

Cependant la prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation que l’ESAT peut décider de verser à la personne handicapée, n’est pas prise en compte pour le calcul de l’AAH.

 
 
Publié le lundi 30 mai 2011
Mis à jour le vendredi 19 septembre 2014

 
 
 
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