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dimanche 22 octobre 2017
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La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

 

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les maisons départementales des personnes handicapées existent dans chaque département.
Elles remplacent les anciennes CDES (secteur enfant) et COTOREP (secteur adulte).

En place depuis le 1er janvier 2006, leur finalité est de se constituer en guichet unique capable de répondre à toutes les interrogations des personnes handicapées sur leur handicap, et de permettre une compensation du handicap des personnes en fonction de leur projet de vie personnalisé.

La maison départementale des personnes handicapées a plusieurs missions qui lui sont confiées :

- offrir un accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées.

- faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille.

- permettre aux personnes handicapées d’accéder à la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et des services.

La maison départementale est, en outre, chargée d’assurer à la personne handicapée et à sa famille l’aide nécessaire à la formation de son projet de vie, à la mise en œuvre des décisions prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)ainsi que l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir.

Par ailleurs la maison départementale du handicap est chargée d’organiser le fonctionnement et de gérer :

- l’équipe pluridisciplinaire, dont la fonction principale est d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.

-  la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui prend les décisions d’octroi des aides.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Elle remplace et fusionne les anciennes commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Compétences de la CDAPH :

- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale.

- désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé.

- apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapé justifie l’attribution de :

    • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément. (Ancienne AES)
    • La prestation de compensation
    • L’AAH et le complément de ressources.
    • La majoration spécifique pour parent isolé.
    • La carte d’invalidité.
    • La carte « priorité pour personnes handicapées ».
    • reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
    • statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées adultes.

Composition de la CDAPH :

Elle comprend plus d’une vingtaine de membres, dont au moins un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignées par les associations représentatives, auxquels s’ajoutent un membre du conseil consultatif des personnes handicapées et des représentants des organismes gestionnaires ou de services.

Y siègent également des représentants du Conseil Général et de l’Etat, des organismes de l’assurance maladie et de prestations familiales, des organisations syndicales et des associations de parents d’élèves.

Nota : en cas de saisine de la CDAPH, vous pouvez contacter leurs représentants en demandant leurs coordonnées à votre association locale

Fonctionnement de la CDAPH :

La CDAPH peut être organisée en sections locales ou spécialisées chargées de préparer ses décisions.
Elle peut siéger en formation plénière avec tous ses membres ou, dans certaines conditions, selon une procédure simplifiée. Dans ce cas, c’est une formation réduite d’au moins trois membres qui prend les décisions relatives à certaines demandes :

- renouvellement d’un droit ou prestation lorsque la situation de son bénéficiaire n’a pas évolué de façon significative.

- reconnaissance que l’état d’un adulte handicapé nécessite l’assistance ou la présence d’un proche demandant l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

- attribution de la carte d’invalidité ou « priorité pour personnes handicapées ».

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

- en cas d’urgence.

Nota : en cas de procédure simplifiée, la personne handicapée n’est pas entendue par la CDAPH. Elle doit en être informée. Il est possible de refuser cette procédure à condition de le signaler au moment du dépôt de sa demande.
Les recours gracieux et les demandes de réexamen de décisions n’ayant pu être mises en œuvre pour un motif quelconque ne peuvent faire l’objet de cette procédure.

Comment et qui peut saisir la CDAPH ?

La saisine de la commission se fait par le biais du dépôt de la demande auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée.

Seule la personne handicapée, ses parents pour les enfants, ou éventuellement son représentant légal, peuvent, en principe, déposer une demande.

Cependant, une exception existe. L’établissement ou le service accueillant une personne handicapée peut demander la révision de la décision d’orientation de celle ci. Dans ce cas, il doit immédiatement en informer la personne handicapée et son éventuel représentant légal.

Nota : un établissement ou un service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement sans décision préalable de la commission.

Comment sont prises les décisions ?

La CDAPH prend ses décisions sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, du plan de compensation proposé par cette équipe, des éventuels observations faites par la personne handicapée sur ce plan et des souhaits exprimés par celle- ci ( ou son représentant légal ) dans son projet de vie.

La personne handicapée, son représentant légal ou ses parents, sont consultés ( sauf procédure simplifiée ). Ils peuvent , à cette occasion, être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.

Nota : la personne handicapée ( ou ses représentants ) doit être informée, au moins deux semaines à l’avance , de la date , ou du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande, et de la possibilité de se faire assister ou représenter. Le silence gardé pendant plus de 6 mois par la CDAPH, à compter du dépôt de la demande, vaut décision de rejet de celle-ci.

Contenu et portée de la décision :

Lorsqu’elle se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et désigne les établissements ou services susceptibles de l’accueillir, la CDAPH doit, en principe, proposer un choix entre plusieurs solutions adaptées.

Si la personne handicapée ( ou son représentant ) fait connaître sa préférence pour un établissement ou service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la CDAPH l’a orientée et qui est en mesure de l’accueillir, la commission doit le faire figurer au nombre de ceux qu’elle désigne, quelque soit sa localisation.

Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’elle peut désigner un seul établissement ou service. Ses décisions s’imposent à tout établissement ou service désigné dans la limite de sa spécialité, ainsi qu’à l’autorité en charge de son financement.

Elles s’ imposent également, sous réserve du respect des conditions d’ouverture du droit aux prestations accordées, aux organismes qui les financent, comme les CAF, par exemple. Ses décisions doivent être motivées et font l’objet d’une révision périodique. Elles sont notifiées à la personne handicapée ( ou son représentant ) et aux organismes concernés.

Sauf cas spécifiques, leur durée de validité est au minimum d’un an et d’au maximum cinq ans.

En cas d’évolution de son état ou de sa situation, la personne handicapée (ou son représentant, ou son établissement ou service d’accueil) peut demander la révision de la décision relative à son orientation.

Que faire en cas de désaccord ?

Outre le recours gracieux qui consiste à saisir directement la CDAPH d’une demande de modification de sa décision, il est possible de demander l’intervention d’un conciliateur.

La conciliation : cette procédure facultative permet de se faire assister gratuitement par une personne qualifiée ( désignée par la MDPH ) chargée de proposer des mesures de conciliation dans un délai de deux mois.

Les délais de recours contentieux sont suspendus pendant cette période.

Le contentieux : les décisions relatives à l’orientation professionnelle et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Les recours contre les autres décisions se font devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI ).

Ces recours peuvent être engagés dans un délais de 2 mois à compter de la notification de la décision.

POUR TOUS LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET CONSTITUTION DE DOSSIERS S’ADRESSER A :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA MARNE

50 avenue du Général Patton
Centre d’affaires PATTON
B.P. 60 171
51009 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Tel : 03.26.2157.70 accueil@mdph51.fr

ou antenne de Reims :
136 rue du Mont d’Arène
51100 REIMS

Tel : 03.26.35.39.30
- 03.26.35.39.39
accueilreims@mdph51.fr

 
 
Publié le mardi 11 août 2009

 
 
 
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