vendredi 15 décembre 2017
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Les droits des Personnes Handicapées

 

Les premières lois servant à protéger et prendre en compte les spécificités des personnes handicapées ont été votées en 1975, l’une portait sur les actions en faveur des personnes handicapées et l’autre sur les institutions sociales et médico-sociales.
Elles ont permis de poser les bases de la reconnaissance des droits des personnes handicapées en société et en établissement, mais l’inadaptation des mesures ont conduit à réaliser de profondes modifications législatives depuis 2002.

1) Ainsi la loi du 2 janvier 2002 (N° 2002-2) rénovant l’action sociale et médico-sociale affirme et promeut le droit des usagers des établissements spécialisés grâce à différents outils, elle élargit également les missions des établissements à des actions de prévention, d’orientation et d’adaptation.

En pratique, grâce à la loi de 2002, les établissements sont désormais tenus de fournir certains documents aux personnes accueillies et à leur famille, notamment :

- un livret d’accueil qui doit être adapté en contenu et en forme à la catégorie de personnes prises en charge. Il doit contenir la charte des droits des personnes accueillies ainsi que le règlement de fonctionnement de l’établissement (droits et obligations des personnes accueillies au sein de la structure collective)

- la charte des droits des personnes accueillies qui permet de garantir l’application de droits fondamentaux des personnes (droit à la dignité, à la sécurité, au respect de la vie privée, droit à l’information, respect des liens familiaux, participation à l’élaboration de son propre projet de vie, droit d’aller et venir …)

- un contrat de séjour ou document individuel de prise en charge doit permettre de formaliser la relation entre l’usager et le service ou établissement, il sert à définir les objectifs de la prise en charge, les prestations offertes par l’établissement et le coût prévisionnel de la prise en charge.

De plus la loi prévoit que les personnes accueillies ou leurs représentants puissent participer à la vie de l’établissement, c’est pourquoi les ESAT (établissements et services d’aide par le travail) et les établissements assurant un hébergement ou accueil de jour continu doivent mettre en place un conseil de la vie sociale (CVS) (sauf pour l’accueil des jeunes de moins de 11 ans).
Le CVS permet l’élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement, assure l’écoute et l’expression des représentants des usagers.
Il est composé d’au moins 2 représentants des personnes accueillies, 1 représentant des titulaires de l’autorité parentale (pour les mineurs) ou des représentants légaux (pour les majeurs), d’un représentant du personnel, d’un représentant de l’organisme gestionnaire (autre que le directeur), les membres du CVS sont élus pour une durée de 1 à 3 ans.

En cas de litige avec l’établissement il est possible de s’adresser à un médiateur dont la liste doit être annexée au livret d’accueil ou affichée dans l’établissement, cette liste est établie par le préfet et le président du conseil général.

2) En parallèle de cette loi, celle du 11 février 2005 (N° 2005-102) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a pour but de garantir à toute personne handicapée l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tout citoyen et donc d’intégrer les personnes handicapées à la vie de la cité, et ce quel que soit le handicap de la personne.

Afin de simplifier les démarches concernant les demandes de reconnaissance du handicap, des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été mises en place dans chaque département (elles remplacent les CDES et COTOREP), elles permettent de déposer une demande unique, que l’on soit adulte ou enfant et d’expliquer son projet de vie.
Ce dossier est transmis à une équipe pluridisciplinaire qui donne un avis sur l’adéquation de la demande par rapport au projet de vie de la personne. Puis la commission des droits et de l’autonomie (CDA) prend une décision et peut allouer une aide financière ou autre, une carte d’invalidité, une allocation, orienter une personne vers un type d’établissement etc…

La loi de 2005 a également mis en place un droit à compensation du handicap, c’est-à-dire qu’il est possible de demander une prestation de compensation destinée à couvrir les besoins en aide humaine, technique, animalière, d’adaptation du logement …
Elle remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), mais les personnes qui bénéficiait déjà de l’ACTP ont un droit d’option entre ces 2 formules, toutefois si une personne opte pour la prestation de compensation elle ne pourra plus demander par la suite à bénéficier de l’ACTP, c’est pourquoi la MDPH doit normalement évaluer financièrement chacune des 2 formules afin que les personnes handicapées puissent choisir en connaissance de cause.

En ce qui concerne l’intégration dans la cité, la loi de 2005 a mis en place une obligation d’inscription auprès d’un établissement scolaire et l’accueil de la personne handicapée doit être développé au maximum.
Mais, en parallèle, il est toujours possible d’inscrire son enfant auprès d’un établissement spécialisé dans l’accueil d’enfants handicapés (IME) sachant qu’en fonction des capacités de l’enfant et de son projet de vie, celui-ci pourra ou non suivre des cours adaptés (programme et temps de présence) en milieu scolaire ordinaire.

Enfin cette loi impose au gouvernement et aux départements de mettre en place des actions afin de favoriser l’accessibilité des personnes handicapées au cadre bâti et aux transports en commun, mais également de favoriser les mesures permettant l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire ou protégé.

3) La loi du 23 juin 2006 (N° 2006-728) qui porte réforme des successions, permet notamment de réaliser un « pacte successoral » qui autorise les héritiers à renoncer par anticipation à leur part pour en faire profiter une personne déterminée, tout en simplifiant les démarches lors d’une succession, ce qui pourrait bénéficier aux personnes handicapées.

4) Enfin la loi du 5 mars 2007 (N° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs, va permettre à compter du 01/01/2009 de faire un mandat de protection future pour soi-même ou pour autrui en désignant à l’avance une personne « mandataire » chargée, à compter de la perte de facultés mentales d’une personne déterminée, de prendre en charge la gestion des biens de la personne, il peut s’agir d’une personne de la famille ou d’une personne ou association extérieure.
De plus cette loi réforme les diverses mesures judiciaires de protection des majeurs (tutelle, curatelle) et crée la « mesure d’accompagnement social personnalisé », « la mesure d’accompagnement judiciaire » et le « mandat de sauvegarde ».

 
 
Publié le mardi 11 août 2009

 
 
 
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