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dimanche 22 octobre 2017
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La protection du majeur atteint de handicap mental

 

I. POURQUOI METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE PROTECTION DU MAJEUR HANDICAPE MENTAL ?

La personne handicapée mentale majeure dispose de ressources, allocation aux adultes handicapées, allocation logement, etc…et elle peut également disposer d’un patrimoine, placements, biens immobiliers etc…
Elle ne peut cependant assumer seule la gestion de ces ressources en raison de sa déficience ; au contraire elle peut les mettre en péril en raison de son incapacité ou être la victime de tiers indélicats.
On dit alors de cette personne , en termes juridiques, qu’elle est « incapable ».

C’est en tenant compte de cette incapacité que le législateur a mis en place des moyens légaux et réglementaires de limiter la responsabilité de la personne handicapée et ainsi limiter les effets de décisions inconsidérées , de la protéger contre les abus de personnes mal intentionnées.

Cette protection légale peut être graduée en fonction des capacités réelles de la personne à gérer ses biens et ressources.
Cette protection limite l’autonomie de la personne handicapée afin d’éviter que celle-ci ne s’engage à son propre détriment dans des opérations qui lui seraient néfastes.
C’est donc un magistrat, le Juge de Tutelles, qui peut seul prononcer la mise du majeur sous protection légale.

Plusieurs niveaux de protection peuvent être envisagés :

  • La sauvegarde de justice :

Passagère, cette mesure ne limite guère l’autonomie du majeur et lui laisse toutes ses responsabilités. Elle n’est guère applicable aux personnes handicapées mentales.

  • La curatelle :

La curatelle associe étroitement la personne handicapée mentale à la gestion de ses avoirs. Elle peut effectuer des investissements, des placements, des dépenses en apposant sa signature sur les documents qui matérialisent ces actes, contrats, chèques,… Cependant une deuxième signature, celle de son « curateur »est nécessaire pour valider ses actes. Le curateur effectue donc un contrôle sur les actes de la personne placée sous curatelle.

La curatelle constitue donc une protection pour la personne capable d’une assez bonne compréhension des conséquences des actes qu’elle engage.

Le curateur peut être un parent, un proche de la famille, un tiers extérieur ou une Association Tutélaire. Ils deviennent alors les mandataires judiciaires de la personne protégée.

  • La tutelle :

La tutelle prend en compte une incapacité totale de la personne protégée que l’on estime incapable de gérer ses ressources et son patrimoine, ce qui n’exclut pas qu’elle puisse effectuer elle-même de menus achats en emploi de son argent de poche. Ainsi un bon de commande, un investissement, une dépense importante est frappée d’irrecevabilité et un commerçant indélicat ne peut se prévaloir de l’engagement souscrit par le majeur protégé.

A la personne ainsi placée sous tutelle se substitue le « tuteur » qui est seul habilité à gérer les ressources de la personne placée sous sa protection : tenue du compte bancaire, encaissements divers, paiement des factures, apport de l’argent de poche.

La tutelle constitue, de loin, la protection la plus fréquente et la mieux adaptée à la situation des personnes atteinte de handicap mental.

Le tuteur peut être un parent, un proche de la famille, un tiers extérieur ou une Association Tutélaire. Ils deviennent alors les mandataires judiciaires de la personne protégée. Il va de soi que cette protection doit largement dépasser ses aspects gestionnaires et constituer une présence empreinte d’empathie auprès de la personne protégée.

  • Incapacité générale de la personne handicapée mentale :

D’une façon générale, la personne handicapée mentale ne peut procéder à des actes impliquant la capacité d’exercer sa responsabilité. _ Ainsi un notaire ne peut faire signer un acte d’achat, de vente, de succession à une personne dont il perçoit l’incapacité à comprendre les effets de sa signature. Il ne procédera à la validation de ces actes que si la personne incapable est accompagnée de son curateur ou représentée par son tuteur.

Il y a donc lieu d’étudier la possibilité de la mise sous protection judiciaire chaque fois que la nécessité peut s’en faire sentir.

  • Conséquences de la mise sous protection juduciaire :

La mise sous protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) implique la responsabilité du curateur ou du tuteur devant le juge des tutelles.
Il doit obtenir l’autorisation du juge avant de procéder à certains actes en faveur du majeur protégé : achat , vente d’éléments patrimoniaux, placements, opérations financières…
D’une façon générale cette protection assurée par la « justice » est contraignante et ne manque pas d’avoir des incidences sur la conduite des affaires de toute la famille.

II. PROCEDURES NECESSAIRES A LA MISE SOUS PROTECTION JUDICIAIRE D’UN MAJEUR INCAPABLE :

Procédure de la mise sous protection judiciaire.

  1. Demande auprès du Procureur de la République. (Mise sous tutelle et proposition de mandat).
  2. Instruction de la demande.
  3. Demande un avis médical circonstancié délivré par un médecin expert (liste détenue par le Procureur).
  4. Transfert du dossier au Juge de Tutelles.
  5. Le Juge prononce la mise sous tutelle et désigne le mandataire judiciaire.

Compte rendu de la gestion du mandat :

Une fois par an, le mandataire doit rendre compte de la gestion de son mandat et déposer auprès du greffe du tribunal d’instance (Juge des Tutelles).
Cette comptabilité sans aller jusque dans le détail de l’emploi de l’argent de poche doit cependant faire état précis des dépenses effectuées et des rentrées encaissées.

III. OU S’INFORMER ?

Les informations nécessaires peuvent être obtenues auprès du Tribunal d’Instance. Mais plus aisément ces informations peuvent être obtenues auprès de :

L’Association Tutélaire Aube et Marne (AT10-51)
2 bis Avenue Jean Jaurès
51 000 Châlons en Champagne
03 26 66 94 08

L’Association Tutélaire de la Marne, forte d’une équipe de professionnels et d’un réseau de bénévoles assure la tutelle de 330 personnes handicapées.
Les familles qui le souhaitent peuvent demander au juge qui instruit la demande de mise sous tutelle de prononcer des mandats en faveur de l’AT10-51.

Au-delà de la gestion comptable des affaires de la personne handicapée, l’AT10-51 prête la plus grande attention à l’accompagnement personnel et au soutien de la personne handicapée qui lui est confiée.

Enfin, en relation avec l’Udaf de la Marne, un service d’aide et de soutien aux tuteurs familiaux a été mis en place. _ Ce service permet aux familles chargées de la protection d’une personne handicapée, d’obtenir des compléments d’informations concernant les démarches à effectuer, les droits et devoirs d’un tuteur familial.
Une permanence est donc assurée tous les vendredi de 14h00 à 17h00, soit sur place : 7 bd J.F. Kennedy - 51000 Châlons-en-Champagne, soit par téléphone au : 03.26.69.47.62

 
 
Publié le mardi 11 août 2009
Mis à jour le mardi 7 mai 2013

 
 
 
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